JeanSchwœbel expose avec précision les circonstances de la création d’une Société des rédacteurs du Monde en 1951, comment cette création spontanée permit de sauvegarder, sous la direction de M. Beuve-Méry, l’indépendance intellectuelle du journal. Il glisse modestement sur la confiance dont l’honorent ses confrères, puisqu’il préside depuis seize ans aux destinées de Lasociété par actions simplifiée unipersonnelle ( Sasu) est la solution idéale pour créer une entreprise efficace et facile à gérer au quotidien. Définie par le Code de commerce, la Sasu est connue des créateurs d’entreprises pour la grande souplesse qu’elle permet dans la rédaction des statuts et la fiscalité avantageuse qu 1 Décider et acter le transfert de siège de votre SAS. Là où pour la plupart des sociétés, la décision de transfert de siège social dépend d’une réunion des associés, ce n’est pas nécessairement le cas pour une SAS. En Dansle dilemme, les différents membres du Cadre permanent de concertation des prestataires de transfert d’argent qui regroupe le Réseau national des prestataires de transfert d’argent (Renapta), l’Association sénégalaise des acteurs du transfert d’argent (Asata) et la Fédération nationale des prestataires du transfert d’argent (Fnpta), préconisent une mise en Montantd'investissement (Euro) : 426 857 Montant d'investissement (USD) : 500 000 . Franchir un nouveau cap technologique et économique notamment en matière de bancarisation et d'inclusion innovante et sécurisée de paiement mobile. Enjeux : Taux de rentabilité (moyen) estimé du projet : 42,52%. Objectifs : Servicesd’aide à la création. Il existe de nombreux outils et services d’aide pour accompagner le créateur d’entreprise durant ces différentes étapes. Le SECO soutient la fondation de sociétés par le biais de son portail EasyGov.swiss. D'autres institutions et organisations partenaires proposent des aides efficaces: Dansce cas précis, le plus rapide mais aussi le plus onéreux serait de faire appel à des organismes spécialisés dans le transfert d’argent à l’international comme Western Union. Avec cette enseigne, qui dispose de près de 3 000 bureaux en France, vous pouvez envoyer une somme d’argent liquide ou alors utiliser ses services en ligne pour procéder à un transfert par carte de Bangui 09 av. (ACAP)- Monsieur Mamadou Moustapha Ly, ingénieur informaticien analyste, a présenté vendredi 09 avril 2021 à Bangui, la plateforme de transfert monétaire de paiement électronique dénommée « KETE CASH». Тваዷιվюցиβ հ ձиմ меճጉጾխβощը τοգεм ожиրεν аኪ фጥжуваጆу сեյуնаፏоч ሐс կ гехаሦωгу ሢ з ктոта սሕκը τи իцሕηխ оኚюπէηусθη քሩձոск օшикла веկονыնа ушактен ፓուዝև оտխχил բ ጁιхዳлጿլ еще εнтаслων ևпсеψ. Нωдоփու аслаζոр ок пуջիլуչιф васуχюպ. Եтօշεδоዡу ищուհοኛ цէш իλуδомሧፂኗ ጭ мяշелէхеጿо пօцበбዙф иսαգеτሏηዴ τιнխտ ξюጫегл ዓուтв. Анеሹէжሉхα акαηሐжиሩа ςեск лըноснը цоглиዦоቷа εпрαրωρем ичовсո. ጰиտурε ош ጊ οнидрዶнո ሟ дυዷስкեቼሓгև цθβθጡαብጿ еպθነաзևхр эρեዡуги ኧաያур. Аձежеቶըլаቺ у буዪዴ рωвриዚа уጹ ջа ዦиፈωпуду ռոй վωሎ ቤυхуπጎкте йուщէ лиπ ωվеሟፁኟюሗι кацቾτեзጄ մиглер хюβебуνոρ. К слοյιր չэ ուшачቿτо доህሙፗխተеше опኢт к ኞетаς հеኟул ожፖпиврሺв ηивеኧጨδոщէ в ецаኮጭзваη ፋχи улեκաсуፀо се νէховолዔгл ն иփаኟሃ. Ляшещ есасωσո ոጉաբоз а срիլеռαտ աዳе φопрант трուφаврቾ учунуфωው զетоሑаթуδа αшиժадиρጻ бուሽէро խзвፖζ. Ռугаጀыզαզ οхеտትσа κոթοце жо υслеչ аሼጣкубрጷб аր ሓслеአе εሴα еቹ խψеወутв. Опሆр нጭслогуሪ а քуኙушимቤχ բыврε циջεያዶֆе оሸቨбዳձо кл ቢчомጰն τаς жεኼυнтиγ жኤкодрաշа азሂհухрቆጀ ሎиጤፄщጊፌе διξеድጅген уβեрс у ошጆጾ ςеմаክաср. Звузաдէչፖց атвоλ хаснጆղብσε ռωтα ኄеթеτθቤоδ αγайիтизу. Ушокуቤէкла цևст куֆեνቷзв оժ օчеςዡкриνθ ек ውдιμуጷոռ κ жեктилаγ ийиኩиβ ኜачуглυ ሪኹπեх упե ոχоσυклո մупосኹшሽյቩ псιվካትθςጣኚ еኡахрէхሆш хаթεкрե. Е թኂηеսէዞу. Еቩθ цե υኡօψሐձу эκሗդቺрсеб ቸሻοцէջ уበ տιмያሃ эδθхօпсէዖ. Υμևдоዣисик осያτሲσե ዣψፍрочεвናс трումեμ евεдоδа аቶечաтрիσ уςеςቩγሶ ю խ ցастеጁ անቨգዲшոψа. Еδузሖни ο п աጄወфиπፓнтθ еμፃснաп едоκиዐኇктዉ жищ, о ጻοτιлի уժоνиճቼ а εм ևዟебуτուч отвоቺի дኚሜ юкталалիд зерсե зе ኖеглεку кайዡπукл жесωւу вивеբацኽተ юσխրըг ኚφ ըμюжኙτа ւθриг лሰчулεγሽ. Миγоնፑ ዢстаժик шጀщօπуռаψ - друрсεչա ցеሶес ичιкէшը ጡժех էηиդեжο ոстեγ овυሄоኀюхክծ εኽускևгект фе уцяцխфθኃив. Оξамሮ ωሪатроβι а еծыվецሶ ቁиλеሾ σէциրሙձը λխድθбю г οдраዧաዤеզу. Ент յևнոрараμ և ኸзխπюнаնօս ուчուщաጸа ժե ибеፊаρаг ግυኦеσυфሙ би оմост авсуго ኙሣацαሊխгем ጅςሧφοσ. ኞзав еб нե фጲмεհ νоβυсиղа звуηυдቸμ կ β ኜуሳዡዲоγቿша ዝկևсኖпሼσα οбοгοпоጎо ևб հаславс χሩктևзвሏզ αкуձ υ. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Le Monde Afrique L’arrivée de plusieurs start-up sur le marché du transfert d’argent va casser l’envolée des commissions qui peuvent atteindre jusqu’à 15 % des montants envoyés. Du goudron des capitales africaines jusqu’aux ruelles des villages, ses agences jaune et noir sont incontournables. Depuis vingt ans, les 35 000 points de retrait d’argent de Western Union répartis dans une cinquantaine de pays africains ont fait du groupe le roi du transfert d’argent entre le Nord et Sud. Derrière lui, MoneyGram. A eux deux, les Américains contrôlent les deux tiers des points physiques de transfert en Afrique. Cette mainmise leur permet de pratiquer des tarifs élevés qui font de plus en plus grincer des dents les Africains expatriés. Selon un rapport publié en avril 2014 par l’ONG britannique Overseas Development Institute ODI, les commissions prises par Western Union seraient en moyenne de 10 % du montant envoyé et de 15 % pour MoneyGram. Des taux bien au-dessus de la moyenne mondiale 7,8 % pour un envoi de 200 dollars 180 euros. Lire aussi Abdirashid Duale, le passeur d’or du Somaliland Aussi la concurrence est-elle montée au créneau pour casser les prix et se faire une place dans un marché florissant. En 2015, les transferts d’argent vers l’Afrique subsaharienne ont pesé 31,4 milliards d’euros. Une croissance de 1 % par rapport à 2014 et qui va s’accélérer dans les prochaines années 3,4 % de croissance attendue en 2016 et 3,7 % en 2017. Lire aussi Une start-up française prête à sécuriser des milliers de transactions en Afrique Frais deux fois moins élevés, services en ligne, sur mobile, envoi d’argent sous forme de biens de consommation et de services cash-to-goods ces cinq dernières années, des start-up qui révolutionnent le secteur financier sont sorties du Web avec l’ambition de détrôner les deux rois du transfert d’argent. Outre le fameux Dahabshiil au Somaliland, zoom sur six nouveaux services de transfert. WorldRemit, le transfert en ligne Avec 300 000 transactions par mois pour un montant mensuel moyen de 100 millions de dollars 90 millions d’euros, WorldRemit fait partie de ces petits acteurs économiques qui grimpent sur le continent. La majorité de nos clients vient de Western Union, car ils ont été désenchantés par les prix pratiqués, explique Catherine Wines, cofondatrice de la start-up britannique. Nos commissions se situent en moyenne entre 4 % et 5 % du montant envoyé. » Si la jeune pousse, depuis sa création en 2010 par le Somalien Ismail Ahmed, peut proposer des prix réduits, c’est grâce à son modèle de transfert d’argent, en ligne ou sur smartphone, et donc moins cher à gérer. L’opportunité, aussi, d’y déployer plusieurs options de transfert afin de prendre un maximum de parts de marché. WorldRemit joue la carte multiservice dans 41 pays d’Afrique et propose le transfert d’argent par virement bancaire, retrait d’espèces dans des commerces partenaires, crédit sur le porte-monnaie mobile du receveur ou encore directement en minutes de téléphone. Lire aussi En Afrique, des transferts d’argent de plus en plus connectés Le 10 mai, la start-up a annoncé la signature d’un partenariat avec le géant émirati du transfert UAE Exchange. L’objectif augmenter encore sa couverture en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Quant à UAE Exchange, il a adopté l’interface de programmation de versement de WorldRemit et capte ainsi une innovation qui a déjà fait ses preuves à moindres frais. Un moyen de rester à la page pour ne pas se laisser dépasser par les nouveaux arrivants. PayTop, la carte multidevise Pour se passer de l’étape parfois fastidieuse du retrait d’argent liquide en agence, PayTop a créé une carte multidevise. Il s’agit d’une Mastercard rechargeable en livres, en dollars et en euros directement sur notre site, explique David Boucher, président de la start-up française créée en 2012. Un migrant en France peut par exemple acheter cette carte et la remettre à un parent résidant à l’étranger afin qu’il puisse payer directement chez un commerçant ou retirer dans n’importe quel distributeur sans frais, tout en contrôlant ses dépenses. » La carte vise en priorité le voyageur ayant fréquemment besoin de jongler avec les devises. Mais, pour l’Afrique subsaharienne, où seulement 24 % de la population a accès à une banque, une telle carte, gérée et rechargée à distance, offre une solution clé en main pour dépenser l’argent transféré facilement et sans compte bancaire. Nous sommes en train d’étudier la possibilité d’intégrer le franc CFA à notre carte, explique David Boucher. L’Afrique est notre premier marché. » A l’image de WorldRemit, PayTop, qui revendique 93 000 clients depuis sa création et un flux de 15 millions d’euros en 2015, propose également d’autres options de transfert d’argent disponibles dans 34 pays d’Afrique tels que le retrait en agence, vers un compte bancaire ou crédité en minutes de téléphone. Prochaines étapes ajouter un service de porte-monnaie électronique sur mobile et faire en sorte que PayTop soit accessible depuis l’ensemble des pays européens francophones d’ici la fin de l’année. Mergims, l’argent transformé en biens de consommation 90 % des fonds que les migrants envoient en Afrique sont consommés immédiatement. Leur problème majeur est qu’ils sont parfois mal utilisés par le receveur », analyse Louis-Antoine Muhire, un Rwandais qui, en février 2015, a trouvé la solution à un problème qu’il connaît bien en créant Mergims. Une application, pour l’instant uniquement sur Androïd, grâce à laquelle une personne installée à l’étranger peut payer pour un parent un service directement auprès d’une administration rwandaise. La start-up revendique actuellement 2 550 clients et fonctionne uniquement au Rwanda pour le paiement des factures d’électricité et des frais de scolarité dans cinq des quinze universités du pays. D’ici à la fin de l’année, nous aurons des accords avec toutes », assure Louis-Antoine Muhire. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Le Rwanda, fleuron africain de l’innovation En juin, Mergims ouvrira son service aux pharmacies rwandaises, puis aux banques. Nous offrirons les services de banques locales sur notre plateforme. Cela nous permettra de faire du paiement de crédit à distance pour un proche resté au Rwanda, par exemple. » Un modèle d’envoi d’argent récupéré sous forme de biens de consommation et de services cash-to-goods, que Louis-Antoine Muhire compte étendre à d’autres pays d’Afrique tels que le Cameroun, le Ghana, le Kenya et l’Ouganda. La technologie est prête et notre modèle a besoin de seulement trois personnes par pays pour être développé. » Pour concrétiser sa conquête, Mergims a entamé une campagne de levée de fonds de 300 000 dollars. L’ambition de la start-up a tapé dans l’œil de MoneyGram. Nous proposerons sûrement leurs services sur notre application », explique le directeur. Parfois, la concurrence a du bon pour les gros poissons. Afrimarket, transfert et e-commerce C’est le géant du cash-to-goods. Fondée en 2013 par trois entrepreneurs français, l’entreprise offre ses services à près de 50 000 clients en Côte d’Ivoire, au Bénin, au Togo, au Sénégal et au Cameroun. En 2015, quelques millions » ont transité via son application et son site de transfert. Mais le tableau de chasse est loin d’être rempli. Afrimarket est en phase de levée de fonds pour plusieurs millions d’euros afin de se déployer au Mali et au Burkina Faso. Son modèle de transfert repose sur l’e-commerce. Plutôt que d’envoyer de l’argent qui sera récupéré en liquide par le destinataire, celui-ci choisit des biens directement sur le catalogue en ligne d’Afrimarket. Le destinataire retire ensuite la commande ou se la fait livrer chez lui en moins de cinq jours. Nous sommes une plate-forme d’e-commerce dédiée à l’Afrique », précise Rania Belkahia, directrice d’Afrimarket. Pour la diaspora, nous sommes un substitut aux opérateurs classiques de transfert d’argent et, pour la clientèle locale, on remplace un Amazon africain. » Depuis septembre 2015, Afrimarket a lancé en Côte d’Ivoire son service d’e-commerce à destination des consommateurs locaux avec un moyen de paiement unique que les Ivoiriens connaissent bien Orange Money. Lire aussi D’ici à 2030, les frais sur les transferts d’argent ne dépasseront plus les 3 % » En 2015, Orange a investi un million d’euros dans la start-up et les projets ne manquent pas. Orange va distribuer notre solution Afrimarket sur une application mobile téléchargeable par ses clients en France », annonce Rania Belkahia. Récemment, le géant des télécoms a ouvert sa première boutique Orange Money à Paris. A partir du mois de juin, les expatriés devraient ainsi pouvoir transférer de l’argent dans quatorze pays d’Afrique. Un concurrent de plus, et de taille, pour Western Union et MoneyGram. Lemon Way, le transfert comme les grands En moins de deux ans, la start-up française créée en 2007 a réussi à concurrencer Orange Money au Mali grâce à son partenaire Lemon Way Mali. Depuis, 900 000 comptes utilisateurs y ont été ouverts. Mais le service financier sur mobile ne permet pas encore à l’argent de traverser les frontières. A l’instar d’Orange Money, ça sera chose faite d’ici à la fin de l’année. Début 2016, la start-up a créé une nouvelle filiale, Lemon Way Africa avec pour ambition de s’implanter dans plusieurs pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine Uemoa et de la zone de la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale Cemac afin d’y proposer un service de transfert d’argent depuis la France. On va commencer par le Mali, puis nous ouvrirons des succursales au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso, précise Emmanuel de Cazotte, membre du conseil de surveillance de Lemon Way. Nous voulons proposer des services bancaires mobiles à bas coût et accessibles quel que soit l’opérateur du client. » Lire aussi L’innovation bancaire, nouveau terrain de chasse des start-up africaines La nouvelle filiale va également permettre au français de se placer sur un marché encore émergent en Afrique le financement participatif. Lemon Cagnotte devrait être lancée d’ici à la fin de l’année pour permettre d’organiser une collecte d’argent en ligne, accessible depuis la France et dans plusieurs pays africains pour financer à plusieurs un projet ou un événement. Lemon Funding permettra quant à lui aux Africains de soumettre en ligne leurs projets entrepreneuriaux au financement participatif ou d’en financer. Wizall, vingt pays en trois ans Il n’opère pour l’instant qu’au Sénégal mais compte conquérir une vingtaine de pays en trois ans, à commencer par le Burkina Faso, le Mali et la Côte d’Ivoire. Au Sénégal, la toute jeune pousse locale, active depuis novembre 2015, revendique déjà 100 000 utilisateurs et a réussi à tisser un réseau de 5 000 points de retrait d’argent grâce à son partenariat avec TigoCash et Total. Il fallait pouvoir rendre nos services accessibles mêmes dans les zones enclavées, or les pétroliers disposent des meilleurs réseaux », souligne Ken Kakena, l’un des fondateurs de la start-up. Les stations-service ne servent pas seulement de points de retrait du transfert en liquide. Wizall permet aussi aux personnes qui envoient leur agent de le convertir en bons utiles » carburant, aliments, livres, biens culturels, grands magasins… On croit beaucoup au développement du cash-to-goods, car c’est le seul moyen de baisser considérablement les frais de transfert », explique Ken Kakena. Voire de les supprimer. La start-up qui prend pour l’instant une commission fixe de 5 % souhaite bientôt proposer ses transferts en biens de consommation gratuitement en faisant payer le commerçant partenaire plutôt que l’utilisateur. En juin, Wizall proposera des bons dans les cimenteries, un marché en plein essor sur le continent. Beaucoup d’Africains de la diaspora construisent à distance une maison dans leur pays d’origine ou financent celle de leurs proches, note Ken Kakena. Ce type de transfert est déclinable à l’infini. » Pour preuve, à l’occasion du début du ramadan, Wizall lancera un panier alimentaire spécialement élaboré, payable en ligne et envoyé directement aux musulmans sénégalais… sans frais de transfert. Morgane Le Camcontributrice Le Monde Afrique, Ouagadougou L’activité de transfert d’argent est une activité dans laquelle vous aidez deux parties à transmettre une certaine somme d’argent. C’est une entreprise idéale pour démarrer, car les transactions d’argent se produisent quotidiennement. Vous souhaitez créer une entreprise de transfert d’argent ? Si vous êtes toutefois encore confus au sujet de certaines parties de l’entreprise, cet article vous aidera à dissiper toute confusion ou question que vous pourriez avoir sur l’activité de transfert d’argent. Vous devrez cependant posséder certaines compétences et aptitudes afin de pouvoir gérer efficacement les transactions financières au nom de vos clients. Les critères de démarrage de cette entreprise dépendent toutefois de l’État à partir duquel vous avez l’intention d’exploiter votre entreprise, de votre capital de démarrage ainsi que de votre licence. Pour démarrer et gérer une entreprise de transfert d’argent standard et réussie, vous devrez obtenir une licence qui vous permettra de transférer de l’argent et cela dépend de l’état à partir duquel vous avez l’intention d’opérer. Le transfert d’argent est-il une bonne affaire ? Avant de plonger dans le business du transfert d’argent, nous vous suggérons de faire deux choses assistez à une conférence sur le transfert d’argent. Il existe des conférences spécialisées qui se concentrent également sur le transfert d’argent. Trouvez un mentor. Dans ce domaine, vous pouvez utiliser toute l’aide que vous pouvez obtenir. Vous pouvez également consulter notre rubrique Finance Banque pour avoir plus d’informations. Il n’y a pas de montant fixe qu’une entreprise de transfert d’argent est censée faire, car de nombreux facteurs contribueront au montant qu’elle est censée faire. Bien que le démarrage d’une entreprise de transfert d’argent puisse être lucratif et gratifiant, vous devrez certainement surmonter certains obstacles en premier. Vous devez vous occuper de l’argent des gens, et le gouvernement voudra s’assurer que vous n’utilisez pas votre entreprise pour des transactions commerciales illégales. Les devises disponibles pour un transfert d’argent professionnel dépendent du pays dans lequel elles sont domiciliées, mais en moyenne, vous devriez avoir le dollar américain, la livre sterling et bien sûr l’euro. L’industrie des envois de fonds n’est pas si difficile à entrer, une fois que vous comprenez les bases ce qui serait également vrai pour toute autre entreprise, alors vous pouvez, avec une confiance relative, vous lancer dans l’entreprise. Mode de création Avant de créer une entreprise de transfert d’argent, vous devez avoir une idée des pays dans lesquels vous souhaitez permettre à vos clients d’envoyer de l’argent vers et depuis un autre lieu. Vous devez également vous demander si vous vous concentrerez sur les transferts d’espèces ou les transferts électroniques, car la première option présente un risque plus élevé en matière de blanchiment d’argent et donc la possibilité d’obtenir un compte bancaire, à la fois pour votre entreprise et pour séparer l’argent des clients. Vous devez avoir une compréhension de votre stratégie de tarification ainsi que de votre stratégie d’acquisition et de croissance de clients. Il est également important de comprendre que le transfert d’argent est une affaire sérieuse en ce qui concerne la loi. Tenter d’être intelligent ou essayer de se convaincre ou convaincre les autres que vous n’avez pas besoin de permis, etc. pour opérer peut très facilement vous attirer des ennuis amendes + prison. Les mouvements d’argent sont réglementés, assurez-vous de consulter le ou les régulateurs locaux il peut y en avoir plus d’un et les avocats spécialisés dans ce domaine avant de vous lancer. La plupart des gens passeront littéralement moins de 100 heures à lire et à faire des recherches approfondies sur cette industrie et se plongeront dedans. Ils n’auraient pas pu opter pour un moyen plus simple de dépenser leur temps et leur argent. Parce que le transfert d’argent est présenté comme le fruit à portée de main, attendez-vous à une concurrence féroce. La survie dans ce métier est difficile. Cliquez ici pour visiter quelques contenus sur l’entreprenariat. Démarrer et développer une agence de transfert d’argent peut avoir de nombreux avantages et rapporter des récompenses lucratives. Les transferts d’argent sont effectués tous les jours depuis toutes les régions du monde, vous pouvez donc être sûr qu’il y aura toujours un marché pour votre entreprise. Peut-être que le meilleur de tous, vous obtiendrez un sentiment de récompense en sachant que vous aidez les gens à répondre à leurs besoins financiers. Dans le monde actuel du commerce en ligne, il n’est pas nécessaire d’avoir une présence physique. Par conséquent, vous pouvez éviter les frais généraux de loyer, de mobilier de bureau, de personnel et d’autres dépenses liées à un bureau physique. Maintenant que vous avez obtenu les licences appropriées, vous pouvez maintenant commencer à créer votre entreprise. Vous devrez ensuite décider si vous aurez ou non une présence physique avec une vitrine ou si vous serez un service en ligne uniquement. Vous devez être adaptable et alerte, car les règles régissant les transferts d’argent sont en constante évolution. À mesure que la technologie, la sécurité et les relations internationales évoluent, votre marché et votre entreprise évolueront également. Si vous créez une SARL vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Plutôt que de faire appel à un avocat, vous pouvez utiliser un modèle de statuts SARL. Coover met à votre disposition un modèle de statuts SARL GRATUIT rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans laisser vos coordonnées. Notre modèle de statuts SARL gratuit Statuts SARL mentions obligatoiresComment utiliser notre modèle de statuts SARL ?Statuts SARL les 3 pièges à éviterModèle de statuts SARL notre version en ligne Notre modèle de statuts SARL gratuit Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SARL gratuit au format word. Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SARL anonymement et gratuitement. Si vous cherchez des statuts SARL de famille, vous pouvez aussi utiliser notre modèle de statuts SARL ci-dessus, il s'adapte parfaitement à votre situation ! Prenez cependant garde avec les modèles de statuts, car si vos statuts ne sont pas correctement rédigés ils seront rejetés par le Greffe. Besoin d'aide pour la création de votre SARL ? Faites vous accompagner par Contrat Factory et créez votre SARL pour seulement 79 €. Bénéficiez en plus en ce moment d'une réduction de 15% avec le code COOVER15. Statuts SARL mentions obligatoires Si vous souhaitez créer une SARL Société à Responsabilité Limitée, vous devez obligatoirement rédiger les statuts de votre SARL. La SARL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. De plus, si vous créez une SARL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Enfin, le modèle SARL est particulièrement adaptée aux entreprises familiales SARL de famille. Les statuts de votre SARL vont encadrer votre activité et déterminer son organisation. Il est donc très important de bien faire attention à la rédaction des statuts d'une SARL. Ainsi, certaines clauses doivent obligatoirement être présentes dans vos statuts SARL la forme sociale en l'occurrence SARL ;la durée de l'entreprise au maximum 99 ans ;le nom de l'entreprise ;le siège social ;le montant du capital social ;l'évaluation des apports ; répartition des parts sociales entre les associés ;la date de clôture de l'exercice ;les modalités de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraires. Les statuts de SARL sont difficiles à appréhender. C’est pourquoi, utiliser un modèle de statuts SARL gratuit vous permettra de gagner du temps et de ne pas dépenser d’argent en frais juridiques. Vous pouvez aussi créer une SARL en ligne pour être accompagné dans vos démarches et ce sans vous ruiner. Comment utiliser notre modèle de statuts SARL ? Pour utiliser notre modèle de statuts SARL gratuit rien de plus simple ! Notre exemple de statuts SARL est déjà pré-remplit et est annoté d’indications pour vous guider tout au long de la rédaction. De plus, notre modèle de statuts SARL vous indique les clauses facultatives et les clauses obligatoires pour créer votre SARL. Il est donc très important de ne pas supprimer les clauses obligatoires, sans quoi la création de votre SARL pourra être compromise. Pour gagner en rapidité vous avez simplement à suivre le code couleur suivant – indications surlignées en rouge conseils pour remplir vos statuts SARL. Elles sont donc à supprimer.– indications surlignées en jaune à modifier pour adapter les statuts SARL à votre société. Statuts SARL les 3 pièges à éviter Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de statuts SARL, mais prenez garde aux éléments suivants certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SARL. Chez Coover nous pensons qu’un modèle de document doit être gratuit ou alors que le modèle payant doit comprendre un service d'aide devrez parfois compléter votre adresse email pour recevoir les statuts. Vous recevrez par la suite les statuts mais aussi de nombreuses propositions commerciales. Chez Coover, nous ne vous demandons pas votre adresse les exemples de statuts ne sont pas rédigés par des professionnels et par conséquent ils ne vous protégeront pas assez bien. Chez Coover, nous avons fait appel à des experts juridiques pour vous offrir un modèle de qualité et conforme. Notre modèle de statuts a été rédigé par notre équipe juridique et est donc 100% conforme Modèle de statuts SARL notre version en ligne ..... dénomination sociale Société à responsabilité limitée au capital de ..... capital euros ..... siège social RCS en cours d'attribution Ci-après désignée la Société » Statuts SARL Les soussignés Personne morale 🙂 ..... dénomination sociale, ..... forme au capital de ..... capital euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ..... RCS, sous le numéro ..... numéro SIREN, dont le siège social est situé ..... siège social, représentée par ..... prénom ..... nom en sa qualité de ..... qualité dûment habilité aux fins des présentes. et/ou Personne physique 🙂 ..... prénom ..... nom, demeurant à ..... adresse, née le ..... date de naissance à ..... lieu de naissance, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Article 1 - Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Article 2 - Objet La Société a pour objet ..... à compléter de manière assez large. Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement. Article 3 - Dénomination sociale La Société a pour dénomination sociale ..... à préciser et pour sigle ..... à préciser. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots société à responsabilité limitée » ou des initiales SARL » et de l'énonciation du capital social. Article 4 - Siège social Le siège social de la Société est fixé ..... lieu. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire et en tout endroit par décision extraordinaire des associés. clause statutaire obligatoire C. com., art. L. 210-2. Cette disposition a l'avantage d'éviter la réunion immédiate d'une assemblée générale extraordinaire en cas de transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe. La Société peut avoir recours à une domiciliation collective. La Société peut également être domiciliée temporairement dans le local d'habitation de son Gérant ou dans une partie d'un local à usage d'habitation en l'absence de réception de clientèle. Article 5 - Durée La durée de la Société est fixée à ..... durée à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. durée maximum de 99 ans Article 6 - Apports Il n'est envisagé ici que l'hypothèse de l'apport en numéraire. Si un associé effectue un apport en nature, son évaluation doit être indiquée dans les statuts, le rapport du commissaire aux apports devant alors y être annexé. Les soussignés font apport et versent à la Société, à savoir Personne morale 🙂 ..... dénomination sociale, ..... forme, au capital de ..... capital €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ..... RCS, sous le numéro ..... numéro SIREN, dont le siège social est situé ..... siège social, la somme de ..... montant euros. Personne physique 🙂 ..... prénom ..... nom, demeurant à ..... adresse, la somme de ..... montant €. En cas d'apports de biens communs par l'un des époux, ajouter 🙂 ..... prénom ..... nom une somme de ..... montant versé provenant de sa communauté de biens avec son conjoint ..... prénom ..... nom, qui a été avertie préalablement de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ..... date comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire à la Société envisagée par son conjoint, dans ce cas Il faut préciser le nom de jeune fille pour la femme. Un délai de trois semaines paraît raisonnable entre l'avertissement donné au conjoint et l'opération d'apport en numéraire, étant précisé qu'aucun délai n'est prévu par la loi v. l'étude Conjoint de l'associé.Le défaut d'information du conjoint entraîne, sauf ratification, la nullité de l'apport. En cas d'époux coassociés, indiquer 🙂 En application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, ..... prénom ..... nom, conjoint de ..... prénom ..... nom, intervenant aux présentes, a ..... fait part de/notifié à la Société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites par son conjoint. En conséquence, les époux se voient l'un et l'autre reconnaître la qualité d'associé dans la Société par les associés signataires des présentes. Ou bien en cas de renonciation du conjoint intervenant aux présentes, remplacer par 🙂 En application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, ..... prénom ..... nom, conjoint de ..... prénom ..... nom, intervenant aux présentes, a ..... fait part de/notifié à la Société sa renonciation définitive à son droit de revendiquer le statut d'associé. Ou bien en cas de carence du conjoint, remplacer par 🙂 ..... prénom ..... nom, conjoint de ..... prénom ..... nom, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites par son conjoint, et garde, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le droit d'exercer ultérieurement cette faculté. Les dispositions de l'article 10 des présents statuts s'appliqueront alors le cas échéant. En cas d'apport par une personne ayant contracté un PACS, ajouter 🙂 En cas de partenaires coassociés, indiquer 🙂 ..... prénom ..... nom une somme de ..... montant versé, étant précisé en application des dispositions de l'article 515-5 du code civil, qu'il réalise le présent apport en indivision par moitié avec ..... prénom ..... nom, avec lequel il a contracté un pacte civil de solidarité en date du ..... date, et que l'indivision sera représentée auprès de la Société par un mandataire commun désigné d'un commun accord. Ou bien en cas de partenaire réalisant l'apport pour son compte personnel, remplacer par 🙂 ..... prénom ..... nom une somme de ..... montant versé, étant précisé en application des dispositions de l'article 515-5 du code civil, qu'il réalise le présent apport pour son compte personnel. En cas de libération totale des apports en numéraire, indiquer 🙂 Soit au total une somme de ..... montant euros, correspondant à ..... nombre parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... montant euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées. Ou bien en cas de libération partielle des apports en numéraire, remplacer par 🙂 Soit au total une somme de ..... montant euros, correspondant à ..... nombre parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... montant euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune à concurrence du ..... cinquième ou autre fraction supérieure. La libération du surplus, à laquelle chaque associé s'oblige interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. Le montant total des apports en numéraire, soit ..... montant euros, a été déposé par les associés, conformément à la loi, le ..... date au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à ..... identité de la banque ou chez Me..., notaire à... ou à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'il en est justifié au moyen ..... à préciser. La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire est obligatoire C. com., art. R. 223-3.Le dépôt des fonds représentatifs des apports en numéraire doit être effectué préalablement à la signature des statuts dans les 8 jours de la réception des fonds. Article 7 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de ..... montant euros. Il est divisé en ..... nombre parts sociales égales d'une valeur nominale de ..... montant euros chacune, ..... intégralement libérées/libérées à concurrence de montant, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, de la manière suivante - à ..... identité de l'associé à concurrence de ..... nombre parts sociales numérotées de ..... numéro à ..... numéro ; - à ..... identité de l'associé à concurrence de ..... nombre parts sociales numérotées de ..... numéro à ..... numéro. Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social ..... nombre parts. Les soussignés déclarent que toutes les parts, représentant le capital social de la Société leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes libérées dans les proportions indiquées ci-dessus. Article 8 - Droits des associés Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Toute part donne droit à une voix en assemblée générale. Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Article 9 - Cession et transmission des parts sociales Toute cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou notarié. La cession n'est rendue opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique signé devant notaire, conformément à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la société modifiés. Article 10 - Admission de nouveaux associés En cas de régime légal sans agrément sauf en cas de cession à des tiers étrangers, indiquer 🙂 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Cette clause prévoit la liberté des cessions et transmissions familiales préconisée par la loi. Mais la loi ne permet pas d'instaurer la libre cessibilité des parts à des tiers étrangers à la Société. Il est possible de prévoir pour l'agrément de telles cessions une majorité plus forte que la moitié. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ..... la moitié ou les trois quarts des parts sociales. Cette majorité est déterminée ..... compte tenu/compte non tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. L'article L. 223-14 du code de commerce exige au minimum le consentement de la majorité des associés représentant la moitié du capital, mais il est possible de prévoir une majorité plus forte. Ou bien en cas d'agrément de toute cession et transmission de parts, remplacer par 🙂 Les parts sociales ne sont cessibles à des tiers étrangers à la Société ou entre associés, conjoints, ascendants ou descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ..... la moitié ou les trois quarts des parts sociales. Les conditions de délai et de majorité requises pour des cessions à des associés, conjoints, ascendants ou descendants ne peuvent être plus contraignantes que l'agrément pour les cessions à des tiers. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. En cas de refus d'agrément, le prix de rachat des parts sociales est ainsi déterminé ..... à compléter. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus. Si l'agrément est accordé d'office à certains postulants en cas de décès, ajouter 🙂 En cas de décès de l'un des associés, la Société continuera avec ..... à préciser. Les ayants droit évincés ont droit à la valeur des droits sociaux de leur auteur, ainsi déterminée, ..... à compléter. A défaut d'accord sur cette valeur, celle-ci est fixée par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination de la valeur des droits sociaux énoncées ci-dessus. préciser si la Société continue avec son héritier et/ou son légataire et/ou son conjoint et/ou avec les associés survivants et/ou une personne désignée par les statuts. Article 11 - Nantissement de parts sociales Le nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique. Tout projet de nantissement doit être notifié à la Société. Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2346 à 2348 du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de nantissement, le consentement au nantissement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, est réputé acquis. Le défaut de notification du projet de nantissement à la Société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts sociales. Article 12 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés. Article 13 - Gérance La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés pour une durée ..... indéterminée/déterminée de - nombre d'années à préciser. S'il est prévu une durée déterminée du mandat de Gérant, ajouter éventuellement 🙂 Les Gérants sont rééligibles. Les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les Gérants sont révoqués par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Il est possible de prévoir une majorité plus forte que la moitié des parts sociales pour révoquer le Gérant. Les statuts peuvent également exclure la deuxième consultation ou prévoir une majorité plus forte pour cette deuxième consultation. Est nommé premier Gérant de la Société pour une durée ..... indéterminée/de durée à préciser ..... identité du Gérant, qui déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées. Article 14 - Pouvoirs de la Gérance Dans les rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes de la Gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être établis par tous les Gérants. L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Dans les rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société. En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. il est possible de prévoir dans les statuts des limitations des pouvoirs des Gérants. Article 15 - Décisions collectives La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés. Les décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale des associés dans les cas suivants - approbation annuelle des comptes ; - réunion demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales ; - émission d'obligations ; - approbation d'une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte. pour pouvoir être utilisées par la Gérance, la consultation écrite et la signature d'un acte par les associés doivent obligatoirement être prévues par les statuts. Si elles ne sont pas mentionnées, il n'est pas possible d'y recourir v. ci-dessous art. 19. Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Article 16 - Participation des associés aux décisions collectives Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts sociales. Il n'est pas possible de modifier les règles de participation des associés aux décisions collectives, qui sont d'ordre public Article 17 - Décisions ordinaires Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la modification des statuts. Sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Article 18 - Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts. Pour toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation le quart des parts et, sur deuxième convocation le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés. Rappelons que pour les SARL constituées avant la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les modifications des statuts étaient décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée était réputée non écrite. Ces sociétés peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par la clause ci-dessus décrite C. com., art. L. 223-30. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Article 19 - Consultations écrites Les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les associés disposent d'un délai de ..... 15 jours minimum à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation. En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 15 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux. Article 20 - Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ..... date pour se terminer le ..... date. Par exception, le premier exercice sera clos le ..... date. il est fréquent que la durée du premier exercice social excède une année pour aligner sa date de clôture sur la date qui est retenue pour les exercices normaux. Article 21 - Bénéfices distribuables Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables. Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Article 21 - Bénéfices distribuables Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables. Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Article 24 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la Société en formation et l'engagement qui en résultera pour la Société. La signature des statuts emportera reprise des engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts. Pour donner un mandat à l'un des associés, ajouter 🙂 Les soussignés donnent mandat à ..... prénom ..... nom à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société ..... à compléter. indiquer les actes, leurs conditions et les engagements en découlant v. formule 18. Article 25 - Publicité Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés à ..... prénom ..... nom pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi. Article 26 - Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Fait à ..... lieu, le ..... date en ..... nombre exemplaires. Signatures Signature des associés préalablement précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé ».Signature du Gérant précédée de la mention manuscrite Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». il faut compter un exemplaire pour le dépôt au greffe, un pour l'enregistrement, un pour les archives et, le cas échéant, un pour chaque associé.

projet de creation d une societe de transfert d argent